Expiration des brevets internationaux : des délais différents dans le monde

Le brevet n’expire pas au même moment partout dans le monde

Vous pensez qu’un brevet expire 20 ans après son dépôt, partout ? C’est vrai… mais seulement en théorie. En pratique, la date exacte d’expiration d’un brevet peut varier de plusieurs mois, voire plusieurs années, selon le pays. Pour une entreprise pharmaceutique qui commercialise un médicament dans 50 pays, cette complexité peut décider de la survie ou de la chute d’un produit. Et ce n’est pas un détail technique pour les chercheurs ou les start-ups : c’est une question de temps, d’argent et de stratégie.

La règle de base : 20 ans à partir du dépôt

Depuis 1995, presque tous les pays du monde suivent la même règle : un brevet expire 20 ans après la date de dépôt de la première demande. Cette norme vient de l’accord TRIPS, signé dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Avant cela, les États-Unis, par exemple, accordaient une protection de 17 ans à partir de la date de délivrance - ce qui pouvait signifier une durée bien plus longue si l’administration mettait des années à examiner la demande. Aujourd’hui, cette règle s’applique à 164 pays membres de l’OMC, y compris la Chine, le Japon, l’Allemagne, le Brésil et le Canada.

Le rôle crucial de la date de priorité

La date de dépôt n’est pas toujours celle où vous avez déposé votre brevet dans un pays donné. Grâce à la Convention de Paris (1883), vous pouvez déposer votre première demande dans un pays, puis déposer dans d’autres pays dans les 12 mois suivants. Votre date de priorité - c’est-à-dire la date du premier dépôt - devient alors la référence pour calculer les 20 ans. C’est un levier stratégique majeur. Si vous déposez en France le 15 mars 2024, puis aux États-Unis le 10 juin 2024, votre brevet expire le 15 mars 2044 dans les deux pays, même si le dépôt américain est plus tardif. Cela permet de protéger votre invention à l’international sans perdre de temps.

Le système PCT : un raccourci, pas un brevet mondial

Beaucoup pensent qu’en déposant un brevet international via le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), ils obtiennent un brevet mondial. Ce n’est pas vrai. Le PCT, géré par l’OMPI, vous permet de déposer une seule demande qui sert de base pour 157 pays. Mais vous devez choisir, dans les 30 ou 31 mois après votre date de priorité, dans quels pays vous voulez vraiment obtenir un brevet. C’est ce qu’on appelle l’entrée en phase nationale. Si vous oubliez cette étape dans un pays, votre protection expire là-bas, même si votre brevet est valide ailleurs. Le PCT ne prolonge pas la durée - il vous donne juste plus de temps pour décider où investir.

Les exceptions : les modèles d’utilité et les brevets courts

En Allemagne, en Chine ou au Japon, il existe un type de protection différent : le modèle d’utilité. Ce n’est pas un brevet d’invention, mais une protection plus simple, moins coûteuse, et surtout plus courte. Elle dure entre 6 et 10 ans, selon le pays. Elle convient pour des améliorations mineures, des objets techniques simples ou des produits avec un cycle de vie court. Un fabricant de dispositifs médicaux peut déposer un brevet d’invention pour un nouveau mécanisme interne, et un modèle d’utilité pour le design amélioré de son boîtier. Les deux coexistent, mais l’un expire bien plus tôt.

Les prolongations : quand la bureaucratie vous sauve

Le système américain est l’un des plus complexes. Si l’Office des brevets (USPTO) prend trop de temps à examiner votre demande, vous pouvez obtenir une prolongation automatique appelée PTA (Patent Term Adjustment). En 2022, la moyenne était de 558 jours - presque 1,5 an ! Pour les médicaments, il existe une autre prolongation : le PTE (Patent Term Extension). Si vous avez attendu 5 ans pour obtenir l’autorisation de mise sur le marché de votre médicament, vous pouvez demander à récupérer une partie de ce temps perdu. Mais attention : cette prolongation ne dépasse jamais 5 ans, et le brevet ne peut pas dépasser 14 ans après la mise sur le marché. En Europe, c’est similaire : les Certificats Complémentaires de Protection (CCP) peuvent ajouter jusqu’à 5 ans, avec une extension supplémentaire de 6 mois si le médicament a été testé sur des enfants.

Les frais de maintien : la mort silencieuse des brevets

Un brevet ne s’expire pas seulement par le temps. Il peut mourir parce que vous n’avez pas payé les frais. Aux États-Unis, vous devez payer trois fois : à 3,5 ans, 7,5 ans et 11,5 ans après la délivrance. Si vous oubliez, vous avez six mois pour régulariser la situation - avec des pénalités. En Chine, les paiements sont annuels. En Suisse, un seul paiement à la délivrance suffit. Au Mexique, il faut payer à 5, 10, 15 et 20 ans. Pour une entreprise qui détient 200 brevets à travers le monde, ce système de paiements est un cauchemar logistique. Un seul oubli dans un pays peut faire perdre la protection sur un marché entier. Des sociétés comme Pfizer ou Novartis ont des équipes entières dédiées à suivre ces échéances.

Les différences nationales : un cas concret

Imaginons un brevet déposé le 1er janvier 2020 pour un nouveau traitement contre le diabète.

• En France : expiration le 1er janvier 2040.
• En États-Unis : expiration le 1er janvier 2040, mais avec une PTA de 400 jours, il expire le 17 février 2041.
• En Brésil : la loi dit 20 ans, mais le retard de l’administration a fait que le brevet n’a été délivré qu’en 2027. La durée réelle de protection est donc de 13 ans, pas 20.
• En Inde : 20 ans, mais aucune prolongation pour les retards administratifs ou réglementaires. Même si le médicament a mis 8 ans à être approuvé, le brevet expire en 2040.
• En Union européenne : expiration en 2040, mais avec un CCP de 4 ans, il est protégé jusqu’en 2044.

Le brevet unitaire européen : une simplification, pas une uniformisation

Depuis juin 2023, l’Union européenne a mis en place le brevet unitaire, qui couvre 17 pays membres avec un seul brevet et une seule taxe. Cela simplifie la gestion, mais la durée reste la même : 20 ans à partir du dépôt. Les prolongations par CCP sont toujours possibles, et les frais de maintien sont toujours à payer. Ce n’est pas une révolution de la durée - c’est une révolution de la logistique.

Les conséquences pour les entreprises et les patients

Les différences de durée ont un impact direct sur les prix des médicaments. Dans un pays où le brevet expire en 2038, des génériques peuvent arriver en 2039. Dans un autre, où le brevet est prolongé jusqu’en 2044, les patients doivent payer plus longtemps. C’est pourquoi les pays en développement, comme l’Inde ou le Bangladesh, utilisent souvent des licences obligatoires pour produire des génériques avant la fin du brevet - une pratique légale selon l’OMC, mais souvent contestée. Les entreprises multinationales, elles, calculent chaque jour d’extension comme un milliard de dollars de revenus potentiels. Une étude de 2021 a montré qu’une réduction d’un an de durée de protection réduit les investissements en R&D de 3,2 % dans les pays concernés.

Les pays qui rattrapent leur retard

Il y a dix ans, certains pays avaient encore des durées courtes. L’Indonésie accordait 15 ans. Le Vietnam, 15 ans aussi. Depuis 2016 et 2022, ils ont aligné leurs lois sur les 20 ans. C’est une tendance mondiale : les économies émergentes veulent attirer les investissements en biotechnologie et en santé. Mais elles n’adoptent pas toujours les prolongations. La Chine a ajouté des compensations pour les retards d’examen en 2021, mais l’Inde, elle, refuse toujours toute extension. Ce déséquilibre crée des zones de conflit dans les négociations commerciales internationales.

La règle d’or : ne jamais se fier à la date de dépôt seule

Si vous gérez un portefeuille de brevets, la seule chose que vous devez retenir, c’est ceci : la date de dépôt n’est qu’un point de départ. Il faut toujours vérifier :

1. La date de priorité exacte
2. Les prolongations accordées (PTA, PTE, CCP)
3. Les frais de maintien payés dans chaque pays
4. Les délais d’entrée en phase nationale
5. Les exceptions nationales (modèles d’utilité, lois spécifiques)

Un seul oubli, dans un seul pays, peut vous coûter des millions. Et pour les patients, cela peut signifier attendre des années de plus pour un médicament abordable.